Fiscalité des personnes physiques en 2019 (*N° page dans l’accord de coalition)

« Le salaire net perçu par les bénéficiaires du salaire social minimum (SSM) sera augmenté de 100 € avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019. À cet effet le gouvernement s’engage à agir pour obtenir les changements législatifs nécessaires, notamment dans le domaine fiscal, dans les meilleurs délais. À cet effet également le SSM sera augmenté de 0,9 % en plus de l’ajustement de 1,1 % déjà prévu pour le premier janvier 2019. La déclaration fiscale électronique sera encouragée et développée. » (*p. 117 et 118)

« Le gouvernement analysera l’opportunité d’ajuster les seuils du barème de majoration des droits de succession et de mutation par décès en ligne indirecte, pour tenir compte de l’évolution des prix de l’immobilier. » (*p. 118)

« Dans le but d’encourager davantage l’assainissement énergétique des anciens bâtiments et afin d’atteindre ainsi les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, le gouvernement analysera la possibilité d’appliquer pour les immeubles de dix ans, au lieu de 20 ans aujourd’hui, le taux super-réduit de 3% sur un montant plafonné des rénovations de logements et de bâtiments. » (*p. 118)

« Afin de promouvoir l’économie circulaire et de contrecarrer la consommation excessive de ressources, le gouvernement analysera l’application du taux super-réduit de 3% sur les travaux de réparation éligibles en vertu du droit européen. » (*p. 119)

« Suite à l’accord modifiant la directive TVA, qui accorde aux États membres la possibilité d’appliquer aux publications électroniques les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux publications imprimées, le gouvernement appliquera aux livres électroniques, la presse en ligne et les autres publications électroniques le taux super-réduit de 3%. Ce taux super-réduit s’appliquera également aux produits d’hygiène de première nécessité, tels que les tampons et les serviettes hygiéniques. » (*p. 119)

« Les produits phytosanitaires autorisés par le règlement européen relatif à la production biologique seront taxés au taux réduit sur la valeur ajoutée. » (*p. 119)

« Afin de stimuler l’esprit d’entreprise et la création de start-ups, le gouvernement analysera l’introduction de mesures fiscales pour favoriser les investissements des personnes physiques dans les entreprises innovantes. » (*p. 119)

« En outre, le gouvernement examinera la possibilité d’instaurer des incitations fiscales à des investissements correspondant aux objectifs de développement durable et de transition climatique. Les avantages liés à de tels investissements seront proportionnels au revenu imposable et aux risques pris par le contribuable en question. » (*p. 119)

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