Fiscalité des personnes morales en 2019 (*N° page dans l’accord de coalition)

« …le gouvernement poursuivra une politique visant à adapter le système fiscal aux réalités du 21e siècle, telles qu’elles découlent notamment du progrès technologique, des évolutions internationales, dont le Brexit, ainsi que des règles changeantes au niveau de l’Union européenne (au regard notamment des directives ATAD, ATAD2 et des propositions de directives CCTB et CCCTB) et de l’OCDE (au regard notamment du plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) » (*p. 119)

« Le gouvernement s’engage à réduire le taux d’affichage global (IRC et ICC) de 1% en 2019 et à élargir la tranche de revenu à laquelle s’applique le taux minimal de l’Impôt sur le revenu des collectivités (15%) de 25.000 € à 175.000 €. En outre le gouvernement s’engage à tenir compte des répercussions des changements précités, de manière à assurer que la charge fiscale effective des entreprises ne dépasse pas son niveau actuel. » (*p. 120)

« Le gouvernement exonérera fiscalement les aides étatiques. » (*p. 120)

« D’une manière générale, le gouvernement analysera les possibilités de simplifier la structure des impôts applicables aux entreprises, et d’augmenter la lisibilité des règles de l’IRC et de l’ICC. » (*p. 120)

« Dans un même esprit, le gouvernement modernisera et rendra plus cohérent les régimes fiscaux applicables aux entités à vocation charitable, non-lucrative (totale ou partielle) ou participative, telles que les associations, fondations, sociétés d’impact sociétal, ou certaines sociétés coopératives. » (*p. 120)

« Le gouvernement veillera à contrecarrer les abus issus de l’utilisation du régime fiscal applicable aux SICAV-FIS dans le secteur immobilier au Luxembourg. » (*p. 120)

« Le gouvernement adaptera le régime actuel des « impatriés » par la voie d’une loi et fera en sorte qu’il gagne en attractivité. Afin de contribuer également à la fidélisation accrue des salariés, le gouvernement créera une base légale pour favoriser la participation des salariés au bénéfice de leurs entreprises. En conséquence le régime actuel des « stock options » sera graduellement aboli pendant la présente période de législature. » (*p. 120)

Le gouvernement continue à écarter une participation luxembourgeoise à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (FTT) dans le cadre de la coopération renforcée actuellement proposée par la Commission européenne. Le Luxembourg veillera aussi à ce que la coopération renforcée des Etats membres participants soit pleinement compatible avec le marché intérieur et respecte des dispositions du Traité ainsi que les légitimes intérêts des Etats non participants. Le Luxembourg pourrait être disposé à se rallier à une FTT au niveau mondial qui éviterait toute délocalisation d’activités hors de l’Union européenne. » (*p. 121)

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